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La Commission européenne a ouvert des enquêtes préliminaires sur les constructeurs automobile Toyota, Fiat, General Motors et DaimlerChrysler, soupçonnés de ne pas fournir un accès suffisant aux informations relatives à leurs véhicules.
Un peu plus tôt, la Commission avait annoncé lors d'un point-presse avoir engagé des actions contre quatre constructeurs, sans toutefois les nommer. Elle cherche à déterminer si les constructeurs concernés ont respecté la réglementation communautaire sur l'accès à l'information technique, notamment pour les réparateurs indépendants et les fabricants indépendants d'outils de diagnostic.
En octobre 2002, la Commission a durci la réglementation communautaire sur la distribution et la réparation automobile. Selon cette réforme, les constructeurs ne peuvent faire obstacle aux "importations parallèles" de voitures à l'intérieur de l'UE, ils doivent permettre aux concessionnaires de présenter des marques concurrentes dans les mêmes locaux, ouvrir leur réseau à des réparateurs indépendants sur des critères essentiellement qualitatifs et enfin offrir de façon non-discriminatoire un accès à l'information technique sur leurs véhicules.
Sur ce dernier point, un fonctionnaire de la Commission européenne a souligné hier mardi que "certains constructeurs sont en retard par rapport à d'autres", annonçant par ailleurs que des "enquêtes préliminaires" avaient été ouvertes "fin 2004" sur quatre d'entre eux.
Le 15 octobre 2004, le commissaire européen alors chargé de la Concurrence, l'Italien Mario Monti, avait demandé aux constructeurs automobiles d'améliorer l'information technique sur leurs modèles, pour éviter que les garages indépendants ne soient pénalisés par rapport aux réparateurs officiels : "Si la concurrence doit se développer dans la réparation automobile, les constructeurs doivent renforcer leurs efforts pour rendre les choses plus transparentes et plus accessibles", avait-il alors déclaré.
souce : automobile.nouvelobs
Un chercheur de failles de sécurité a été condamné à une amende de 5000 euros avec sursis pour avoir révélé des détails sur le fonctionnement d'un logiciel antivirus. Cependant, son étude aurait été réalisée sur une copie pirate de l'antivirus.
En 2001, le chasseur de failles français Guillaume Tena scrute à la loupe un logiciel antivirus présenté par son éditeur Tegam International comme étant efficace à 100%. En utilisant l'ingénierie inverse et le désassemblage sur une copie pirate du logiciel, il y aurait découvert «des faiblesses» et publie, sous le pseudonyme de Guillermito, des informations spécialisées sur Internet.
Du côté de l'éditeur du logiciel antivirus Viguard, on qualifie Guillaume Tena de «créateur de virus» et on soutient que dans «son étude» du logiciel antivirus, il aurait utilisé «des pratiques de contrefaçon» dans le but de «nuire et de détruire la réputation du logiciel Viguard».
Cette semaine, le Tribunal correctionnel de Paris a donné raison à l'éditeur Tegam International, et condamné Guillaume Tena à une amende de 5000 euros avec sursis pour contrefaçon, une pénalité qu'il ne devra payer que s'il commet un délit similaire au cours des cinq prochaines années.
Les actions en justice entre ces deux parties se poursuivront en avril, alors que Tegam présentera au civil une demande de réparation de 900.000 euros. L'éditeur de Viguard estime que cette somme ne représente que 10% des dommages réels qu'il a subis à cause «des recherches» du chasseur de failles.
Toujours est-il que des spécialistes de la sécurité informatique s'inquiètent de ce jugement. C'est notamment le cas de K-Otik, une société française qui estime que la publication de techniques permettant d'exploiter les failles de sécurité «est chose courante dans le monde de la sécurité». K-Otik soutient que cette condamnation «pourrait s'avérer dangereuse pour l'ensemble des chercheurs et des professionnels de la sécurité informatique».
D'autres sources estiment toutefois que la condamnation de Guillaume Tena ne tient qu'au fait qu'il ait utilisé une version pirate de l'antivirus Viguard.
Source : branchez-vous
Suite à un premier jugement du tribunal de grande instance de Rodez, la cour d'appel de Montpellier vient de confirmer la relaxe d'un internaute, accusé par l'industrie cinématographique d'avoir téléchargé ou dupliqué plus de 500 DVD.
La cour d'appel estime que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective".
Le Syndicat national de lédition vidéo devrait toutefois faire appel.
Ainsi, la justice accepterait le piratage à usage privé mais sanctionnerait tous les autres usages : collectifs, ventes
Reste à voir limpact dune telle décision sur les téléchargements.
Source : Futura-Science
L'autorité japonaise de la concurrence a rappelé à Intel les pratiques déloyales dont il est lobjet sur au Japon. Il est, en effet, reproché au fabricant américain de microprocesseurs d'avoir offert des tarifs préférentiels aux fabricants de PC Hitachi, Sony, Fujitsu et Toshiba, à condition qu'ils s'engagent à avoir exclusivement recours à ses composants et qu'ils n'achètent pas de microprocesseurs AMD et Transmeta.
Cette politique a vu les parts de marché du fabricant américain ont ainsi explosé sur le pays du soleil levant atteignant 90% contre 78% en 2003. Ceci au dépend de son principal concurrent AMD qui est passé de 18% en 2003 à 8% en 2004.
Aujourd'hui, Intel tente de faire bonne figure. L'industriel a assuré qu'il changerait certaines de ses pratiques commerciales, tout en niant les accusations qui lui sont portées. La direction d'Intel a assuré qu'elle collaborerait avec l'autorité japonaise de la concurrence pour s'accorder sur les meilleures dispositions à prendre.
Source : Atelier
La Cour d'appel de Paris "fait interdiction" d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie car il bloque l'exercice de la copie privée. Cette décision est diamétralement opposée à celle concernant les CD qui interdit la copie dun CD pour usage privé !
Dans ce dossier, la cour d'appel souligne le "défaut d'information" pour le distributeur du DVD au consommateur. Pour plus d'information sur ce procès, suivez ce lien
Source : Silicon